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2010000274 BE

2010000274 7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2010000274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000274 7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mai 2010

Numéro: 2010000274

page: 27155

Dossier numéro: 2009-12-07/13

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