2010000273
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2010000273 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000273 18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009. - Traduction allemande
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18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 mai 2010
Numéro: 2010000273
page: 27158
Dossier numéro: 2010-01-18/13