2010000265
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2010000265 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000265 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000265 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande
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10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 mai 2010
Numéro: 2010000265
page: 26129
Dossier numéro: 1967-11-10/44