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2010000256 BE

2010000256 10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 2010. - Loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 mai 2010

Numéro: 2010000256

page: 25315

Dossier numéro: 2010-03-10/07

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