2010000255
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2010000255 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes. - Traduction allemande
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Art. 1 2010000255 22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes. - Traduction allemande
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22 MARS 2010. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 mai 2010
Numéro: 2010000255
page: 25315
Dossier numéro: 2010-03-22/07