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2010000228 BE

2010000228 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 mai 2010

Numéro: 2010000228

page: 24824

Dossier numéro: 2009-12-30/32

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