2010000224 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par celui du 4 août 1999, les mots " titulaires d'un grade classé au moins au rang 22 " sont remplacés par les mots " au moins titulaires du grade d'assistant administratif ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 39;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers;

Vu l'avis 47.723/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile et du Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,

Nous avons arrêté et arrêtons