2010000220 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police

Dans l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit : " Les communes Lanaken et Maasmechelen sont définies comme zone de police. "

Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1er.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 91/2 inséré par la loi de 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police;

Vu la délibération du conseil communal de Lanaken du 28 mai 2009;

Vu la délibération du conseil communal de Maasmechelen du 2 juin 2009;

Vu la demande commune du 22 janvier 2010 pour la fusion volontaire des zones de police de Lanaken et Maasmechelen;

Considérant que la transition des anciennes zones de police vers la nouvelle zone de police consécutive à une fusion doit respecter une certaine chronologie;

Considérant que, si la détermination du ressort territorial de la nouvelle zone de police autorise l'installation de ses organes de gestion, la constitution effective de la police locale de la zone de police nouvelle n'interviendra dans ce cas que plus tard; que la police locale des zones de polices anciennes demeure active dans l'intervalle;

Que les anciennes zones de police doivent donc continuer à exister pour fonder juridiquement le fonctionnement des corps de police et organes de gestion existants jusqu'au moment de l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons