2010000213
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2010000213 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000213 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits
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22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2010
Numéro: 2010000213
page: 23283
Dossier numéro: 2009-12-22/64
Erratum : Publication du 11 avril 2017, page 49910