Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010000211 BE

2010000211 10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000211 10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 avril 2010

Numéro: 2010000211

page: 22507

Dossier numéro: 1993-06-10/45

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →