2010000204
BE
BE
2010000204 23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000204 23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2010
Numéro: 2010000204
page: 23283
Dossier numéro: 2009-10-23/14