2010000202
BE
BE
2010000202 10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000202 10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2010
Numéro: 2010000202
page: 23282
Dossier numéro: 2007-05-10/69