2010000187
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2010000187 28 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant. - Traduction allemande d'extraits
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BE Justel 2010000187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000187 28 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant. - Traduction allemande d'extraits
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28 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 8 avril 2010
Numéro: 2010000187
page: 20344
Dossier numéro: 2009-06-28/48