2010000185
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2010000185 30 DECEMBRE 2009. - Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000185 30 DECEMBRE 2009. - Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande
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30 DECEMBRE 2009. - Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 avril 2010
Numéro: 2010000185
page: 20346
Dossier numéro: 2009-12-30/29