2010000184
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2010000184 25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande
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BE Justel 2010000184 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000184 25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande
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25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 avril 2010
Numéro: 2010000184
page: 20348
Dossier numéro: 2010-01-25/14