2010000173
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2010000173 22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000173 22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
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22 DECEMBRE 2009. - Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 mars 2010
Numéro: 2010000173
page: 19697
Dossier numéro: 2009-12-22/61