2010000163
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2010000163 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). - Coordination officieuse en langue allemande de dispositions relatives à la création du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000163 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). - Coordination officieuse en langue allemande de dispositions relatives à la création du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé
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24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). - Coordination officieuse en langue allemande de dispositions relatives à la création du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé
Source: Intérieur
Publication: 31 mars 2010
Numéro: 2010000163
page: 19691
Dossier numéro: 2002-12-24/48