2010000162
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2010000162 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000162 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. - Traduction allemande
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16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 mars 2010
Numéro: 2010000162
page: 19701
Dossier numéro: 2009-10-16/24