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2010000159 BE

2010000159 12 NOVEMBRE 2009. - Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000159 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 2009. - Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 mars 2010

Numéro: 2010000159

page: 19075

Dossier numéro: 2009-11-12/21

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