2010000133 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police

L'article IV.I.29 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le candidat inspecteur de police est dispensé de l'épreuve d'aptitudes cognitives visée à l'article IV.I.15, alinéa 1er, 1°, s'il a réussi " het specialisatiejaar van het technisch secundair onderwijs optie : Integrale veiligheid " en Communauté flamande ou " l'année de qualification de l'enseignement secondaire technique option : Assistants aux métiers de la sécurité " en Communauté française. ".

L'article IV.I.54 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le candidat à un emploi de niveau C est dispensé de l'épreuve d'aptitudes cognitives visée à l'article IV.I.52, alinéa 2, 1°, s'il a réussi " het specialisatiejaar van het technisch secundair onderwijs optie : Integrale veiligheid " en Communauté flamande ou " l'année de qualification de l'enseignement secondaire technique option : Assistants aux métiers de la sécurité " en Communauté française. ".

Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 257/2 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 octobre 2009;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique, donné le 23 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 janvier 2010;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 47.803/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons