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2010000112 BE

2010000112 21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 16 mars 2010

Numéro: 2010000112

page: 16465

Dossier numéro: 2009-12-21/25

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