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2010000109 BE

2010000109 15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 mars 2010

Numéro: 2010000109

page: 16106

Dossier numéro: 2007-05-15/72

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