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2010000097 BE

2010000097 25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 mars 2010

Numéro: 2010000097

page: 13291

Dossier numéro: 1885-08-25/01

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