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2010000081 BE

2010000081 31 JANVIER 2007. - Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 2007. - Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 février 2010

Numéro: 2010000081

page: 13118

Dossier numéro: 2007-01-31/46

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