2010000080
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2010000080 26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2010000080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000080 26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
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26 JUILLET 1962. - Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 février 2010
Numéro: 2010000080
page: 13106
Dossier numéro: 1962-07-26/35