2010000073
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2010000073 30 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
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BE Justel 2010000073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2010000073 30 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
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30 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 février 2010
Numéro: 2010000073
page: 12793
Dossier numéro: 2009-12-30/27