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2010000068 BE

2010000068 23 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2010000068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 février 2010

Numéro: 2010000068

page: 12792

Dossier numéro: 2009-12-23/21

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