2009A29500 30 AVRIL 2009. - Avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Dans le Titre III, chapitre 4, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, l'article 105 est complété par un 2.e alinéa rédigé comme suit

" Dès 2009, l'Office exécute les missions qui lui sont dévolues par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance ".

Dans le Titre V, chapitre 6, section 6.1, du même contrat de gestion, l'article 194, § 2, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" A partir de l'exercice 2009, la dotation de base de l'Office est majorée d'un montant de euro 8.553.138 afin de prendre en charge le financement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance et des milieux d'accueil organisés par l'Office, tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.

En 2009, ce montant est diminué des avances octroyées en cours d'année aux services d'accueil spécialisé de la petite enfance par l'administration de l'Aide à la jeunesse dans l'attente de l'exécution du présent avenant.

présent avenant entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance. (NOTE : il s'agit de l'ACF 2009-04-30/E3 , entrant en vigueur le 01-01-2009.)

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance

B. PARMENTIER,

Administrateur général.

G. BOVY,

Président.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Préambule

Entre d'une part,

M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.

Et d'autre part,

Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.

Il est convenu ce qui suit