2009206080
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2009206080 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation (ce texte doit être considéré comme nul et non avenu; voir M.B. 11-01-2010, p. 845)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009206080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2009206080 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation (ce texte doit être considéré comme nul et non avenu; voir M.B. 11-01-2010, p. 845)
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17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation (ce texte doit être considéré comme nul et non avenu; voir M.B. 11-01-2010, p. 845)
Source: Service public de Wallonie
Publication: 6 janvier 2010
Numéro: 2009206080
page: 233
Dossier numéro: 2009-12-17/12
Erratum : Publication du 11 janvier 2010, page 845, Retrait