2009206043 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Le chapitre IV du titre 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le non-marchand privé wallon est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,

Mme E. TILLIEUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 24 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009;

Vu l'accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non-marchand privé wallon;

Vu l'urgence spécialement motivée de modifier les dispositions relatives au financement des augmentations salariales résultant de la valorisation des heures inconfortables, l'évaluation de la méthode de calcul chargée de répartir les euro 473.485,40 réservés au financement desdites augmentations ayant conclu à l'inadéquation de ladite méthode;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête