2009205925 2 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la fourniture de données sur les affiliations, les demandes de prise en charge et les prises en charge dans le cadre de l'assurance soins

Les caisses d'assurance soins fournissent les données relatives aux affiliations, demandes de prise en charge et prises en charge au " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamands des soins) conformément aux dispositions définies dans l'annexe unique au présent arrêté.

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins, modifié la dernière fois par l'arrêté ministériel du 29 août 2008, le chapitre XX est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 2 décembre 2009.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Les dispositions relatives aux données concernant les affiliations, les demandes de prise en charge et les prises en charge, à fournir au Vlaams Zorgfonds, telles que visées à l'article 1er

CHAPITRE Ier. - Fichier A - Affiliés

Section Ire. - Type d'article A - Affiliés

Sous-section Ire. - Structure

1) header : année et mois, caisse d'assurance soins, type A (YYYYMMXXXA )

2) code caisse d'assurance soins

180 = CM-zorgkas;

280 = Neutrale Zorgkas Vlaanderen;

380 = Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten;

480 = Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen;

580 = Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen;

680 = Vlaamse Zorgkas;

880 = Zorgkas DKV Belgium.

3) champs

1. numéro au registre national (longueur de champ 11, numérique)

2. prénom (longueur de champ 50, alphanumérique, compléter à droite par des espacements)

3. nom (longueur de champ 50, alphanumérique, compléter à droite par des espacements)

4. année de naissance (longueur de champ 4, numérique)

5. sexe (longueur de champ 1, numérique)

1 : homme;

2 : femme.

6. Code INS de la commune (longueur de champ 5, numérique)

7. code pays (longueur de champ 5, numérique)

8. lieu de travail (longueur de champ 1, numérique)

0 : non déterminé;

1 : Région flamande;

2 : Région de Bruxelles-Capitale.

9. code point décentralisé de la caisse d'assurance soins (longueur de champ 3, numérique)

10. date début affiliation YYYYMMDD (longueur de champ 8, numérique)

11. code d'affiliation (longueur de champ 2, numérique)

00 = affiliation lancement assurance soins;

10 = âge atteint;

20 = introduction demande prise en charge (moins de 26 ans);

21 = demande prise en charge approuvée (moins de 26 ans, membre effectif de la caisse d'assurance soins);

30 = venu habiter en Flandre;

40 = venu habiter à Bruxelles (et affiliation à temps);

50 = affiliation volontaire à Bruxelles (et affiliation tardive);

7X = mutation d'autres caisses d'assurance soins

71 = CM-zorgkas;

72 = Neutrale Zorgkas Vlaanderen;

73 = Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten;

74 = Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen;

75 = Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen;

76 = Vlaamse Zorgkas;

78 = Zorgkas DKV Belgium.

80 = affiliation d'office;

85 = affiliation d'une personne qui est travailleur frontalier entrant ou qui était auparavant exemptée d'affiliation;

90 = inconnu.

12. date fin affiliation YYYYMMDD (longueur de champ 8, numérique)

13. code cessation affiliation (longueur de champ 4, numérique)

0000 = pas de cessation affiliation;

1010 = décès;

1020 = fin dépendance (moins de 26 ans);

1030 = quitter la Flandre ou Bruxelles;

1050 = cessation volontaire à Bruxelles;

1060 = suppression double affiliation;

107X = mutation vers autre caisse d'assurance soins

1071 = CM-zorgkas;

1072 = Neutrale Zorgkas Vlaanderen;

1073 = Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten;

1074 = Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen;

1075 = Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen;

1076 = Vlaamse Zorgkas;

1078 = Zorgkas DKV Belgium.

1080 = autres;

1085 = fin affiliation suite à cessation statut de travailleur frontalier entrant ou exemption de l'intéressé;

1090 = inconnu;

6666 = affilié cédé à une autre caisse d'assurance soins.

14. montant payé pendant l'année civile (longueur de champ 5, numérique)

15. montants remboursés pendant l'année civile (champs m et n pour faire correspondre avec la comptabilité, longueur de champ 5, numérique)

16. nombre de mois de suspension avec perte de droits (longueur de champ 3, numérique)

17. nombre de mois suspension restante avec perte de droits (longueur de champ 3, numérique)

18. date paiement cotisation YYYY (format YYYYMMDD, longueur de champ 8, numérique)

19. montant année payée YYYY (longueur de champ 5, numérique)

20. montant restant dû YYYY (longueur de champ 5, numérique)

21. compteur amende administrative YYYY (numérique 1, est 0 ou 1)

22. intervention d'assurance majorée YYYY (longueur de champ 1, numérique)

0 = provisoirement inconnu;

1 = personne ne bénéficie pas d'une intervention d'assurance majorée;

2 = personne bénéficie d'une intervention d'assurance majorée.

23. date paiement cotisation YYYY-1 (format YYYYMMDD, longueur de champ 8, numérique)

24. montant année payée YYYY-1 (longueur de champ 5, numérique)

25. montant restant dû YYYY-1 (longueur de champ 5, numérique)

26. compteur amende administrative YYYY-1 (numérique 1, est 0 ou 1)

27. intervention d'assurance majorée YYYY-1 (longueur de champ 1, numérique)

0 = provisoirement inconnu;

1 = personne ne bénéficie pas d'une intervention d'assurance majorée;

2 = personne bénéficie d'une intervention d'assurance majorée.

28. date paiement cotisation YYYY-2 (format YYYYMMDD, longueur de champ 8, numérique)

29. montant année payée YYYY-2 (longueur de champ 5, numérique)

30. montant restant dû YYYY-2 (longueur de champ 5, numérique)

31. compteur amende administrative YYYY-2 (numérique 1, est 0 ou 1)

32. intervention d'assurance majorée YYYY-2 (longueur de champ 1, numérique)

0 = provisoirement inconnu;

1 = personne ne bénéficie pas d'une intervention d'assurance majorée;

2 = personne bénéficie d'une intervention d'assurance majorée.

33. date paiement cotisation YYYY-3 (format YYYYMMDD, longueur de champ 8, numérique)

34. montant année payée YYYY-3 (longueur de champ 5, numérique)

35. montant restant dû YYYY-3 (longueur de champ 5, numérique)

36. compteur amende administrative YYYY-3 (numérique 1, est 0 ou 1)

37. intervention d'assurance majorée YYYY-3 (longueur de champ 1, numérique)

0 = provisoirement inconnu;

1 = personne ne bénéficie pas d'une intervention d'assurance majorée;

2 = personne bénéficie d'une intervention d'assurance majorée.

38. date paiement cotisation YYYY-4 (format YYYYMMDD, longueur de champ 8, numérique)

39. montant année payée YYYY-4 (longueur de champ 5, numérique)

40. montant restant dû YYYY-4 (longueur de champ 5, numérique)

41. compteur amende administrative YYYY-4 (numérique 1, est 0 ou 1)

42. intervention d'assurance majorée YYYY-4 (longueur de champ 1, numérique)

0 = provisoirement inconnu;

1 = personne ne bénéficie pas d'une intervention d'assurance majorée;

2 = personne bénéficie d'une intervention d'assurance majorée.

Sous-section II. - Fréquence et volume

1) Fréquence

Les données de la base de données doivent être établies trois fois par an : une fois selon la situation au 30 avril YYYY, une fois selon la situation au 30 juin YYYY et une fois selon la situation au 31 décembre YYYY. Les données sont transmises au Vlaams Zorgfonds au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant ces dates respectives. Les données de la base de données sont cumulatives : les données des mois et années précédents sont également ajoutées.

2) Transition d'année

Les affiliés qui mettent fin ou ont mis fin à leur affiliation le 31/12/YYYY-5, ne peuvent plus être repris dans le fichier de texte A pour l'année YYYY.

Les clôtures du 31/12/YYYY-i où i = 0,1,2,3,4 doivent toujours être reprises.

Les personnes qui sont clôturées avec un code 1010, ne doivent plus être communiquées dans le fichier de l'année suivante.

Lorsqu'il faut mettre fin à une affiliation dans le fichier YYYY, qui n'avait pas encore être clôturé avant, avec une date de clôture

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, l'article 16, alinéa deux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins, l'article 8;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 24 avril 2009 et le 19 novembre 2009;

Vu l'avis 46.711/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête