2009205886 4 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le règlement d'ordre intérieur du Collège de Maintien environnemental (NOTE : les mots " het Milieuhandhavingscollege ", tels qu'utilisés présent à l'acte réglementaire, ne doivent pas être lus comme " le Collège de Maintien environnemental ", mais comme " la Cour environnementale de la Région flamande "; voir M.B. 23-03-2010, p. 185522)

Le règlement d'ordre intérieur du Collège de Maintien environnemental, tel qu'approuvé par l'assemblée générale du Collège de Maintien environnemental le 28 octobre 2009, est sanctionné.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 16.4.24, alinéa 2, inséré par le décret du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 74;

Vu l'arrêté du Collège de Maintien environnemental du 28 octobre 2009 fixant son règlement d'ordre intérieur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 novembre 2009;

Considérant que le Collège de Maintien environnemental a adopté un règlement d'ordre intérieur le 28 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération,

Arrête