2009205833 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public, la modification suivante est apportée : au paragraphe 1er, entre les mots "dans le cadre de son mandat" et "sont remboursés", sont insérés les mots suivants : "ou les frais de déplacement exposés pour assister à un organe de gestion de la société".

Le paragraphe 3 est supprimé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2010.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 décembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon institué par le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 148quater, alinéa 3, du Code wallon du Logement, inséré par le décret du 30 mars 2006 tel que modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation des membres des organes de gestion d'une société de logement de service public;

Vu la proposition de la Société wallonne du Logement en date du 31 août 2009;

Vu l'avis n° 47.352/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2009, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête