2009205820 21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales

Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2009 fixé à 46,8 millions d'EUR.

Le montant est alloué à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Vice-Première Ministre et la Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7, inséré par la loi du 23 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 6 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 avril 2009;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons