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2009205818 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de Sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Texte législatif (5 Articles)
L'intitulé de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de Sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est complété comme suit
" et de la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
Dans l'article 1er du même arrêté les mots "et de l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés" sont insérés entre les mots "aux fermetures d'entreprises," et "les cotisations relatives".
L'article 2 du même arrêté royal est complété par un alinéa, rédigé comme suit
" Si l'employeur ne doit pas transmettre de déclaration à l'Office national de Sécurité sociale pour la période de référence visée à l'article 1er, il est fait référence, pour fixer la moyenne, au nombre de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre au cours duquel le premier engagement suivant la période de référence a eu lieu. "
Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2010.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9°, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office national de Sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 25 septembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2009;
Vu l'avis n° 47.601/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons