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2009205790 9 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2010
Texte législatif (3 Articles)
Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 1.776.451 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 177.132 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2010.
Les montants sont respectivement versés à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2010.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2009;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 16 décembre 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 18 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 29 janvier 2010;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons