2009205715 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Le présent arrêté transpose partiellement des dispositions relatives à l'accès au marché de l'emploi de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

A l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 15 juillet 2004 et 31 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes

a) le 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° a) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile après le 31 mai 2007 qui, six mois après avoir introduit leur demande d'asile, n'ont pas reçu de décision du Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par celui-ci ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée par le Conseil du Contentieux des Etrangers;

b) aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande d'asile avant le 1er juin 2007, dont la demande a été jugée recevable ou n'a pas fait l'objet d'une décision quant à sa recevabilité, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant au bien-fondé de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le Commissaire général aux Réfugiés et aux apatrides ou, en cas de recours, par le Conseil du Contentieux des Etrangers. "

b) dans le 2°, les mots "une déclaration d'arrivée conformément à l'article 5 de la loi du 15 décembre 1980" sont remplacés par les mots "un document de séjour, conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 8, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 17, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 15 juillet 2004 et 31 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 avril 2008

Vu les avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donnés les 14 mars 2007 et 14 mai 2008;

Vu l'avis n° 46.481/1 du Conseil d'Etat donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons