2009205641 26 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO

Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 novembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, notamment le titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau TECTEO;

Vu l'avis de la CWaPE CD-9i08-CWaPE-257 du 8 septembre 2009 concernant le plan d'adaptation 2010-2012 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO;

Sur proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête