Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009205595 BE

2009205595 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2009205595
Art. 1 2009205595 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2011-12-21/02 , art. 2, 002; En vigueur : 05-12-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-12-2011 publié le 28-12-2011

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →