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2009205479 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés
Texte législatif (3 Articles)
L'intitulé de l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés est remplacé par l'intitulé suivant
" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité ".
L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Article 1er. La Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. "
La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons