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2009205456 17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1985, est abrogé.
Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, donné le 5 juillet 2005;
Vu l'avis 45.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2009;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons