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2009205042 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande est abrogé.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 10 septembre 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 mai 2009;
Vu l'avis n° 46.915/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête