2009205007
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2009205007 1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2010 et mise à jour au 29-12-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009205007
Art. 1 2009205007 1 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2010 et mise à jour au 29-12-2023)
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Texte
[Abrogé] <L 2023-12-18/07 , art. 19, 002; En vigueur : 16-06-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 18-12-2023 publié le 29-12-2023