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2009204969 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées
1° à l'alinéa 1er, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "1er janvier 2011";
2° un nouvel alinéa est ajouté comme suit
"Pour l'exercice 2010 et par dérogation à l'article 11, § 1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2009 pour procéder à la déclaration."
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 octobre 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter, 21 et 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu l'avis de la Commission consultative en matière de déchets, donné le 16 octobre 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 septembre 2009;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 22 octobre 2009;
Vu l'avis 47.256 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée notamment par la volonté de permettre aux communes d'exécuter l'obligation de déclaration que leur impose l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 en vue de l'exercice 2010, non pas pour le 1er septembre 2009 mais pour le 15 novembre 2009;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête