2009204823 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant la date et les modalités d'entrée en vigueur de l'article 70, 3°, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)

L'article 70, 3°, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de cet arrêté, sauf ce qui est déterminé dans l'article 2.

Par dérogation à l'article 1er, l'article 70, 3°, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) entre en vigueur pour les communications de données à caractère personnel qui ont déjà lieu avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conformément à l'article 1er, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), notamment l'article 71;

Vu l'avis 47.142/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons