2009204541 4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences relatives à l'enseignement au Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est autorisé à lancer l'appel annuel tel que visé aux articles 100 et 101 et la notification annuelle de l'obligation telle que visée à l'article 102 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.

Il est également autorisé à arrêter dans ces appels les conditions et critères de fond et de forme ou organisationnels auxquels doivent répondre les propositions.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2009.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, notamment les articles 100 à 102;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juin 2009;

Vu l'avis n° 46.865/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2009, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête