2009204322 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de propriété des biens immeubles de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat à " l'Universiteit Gent "

La propriété des biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat est transférée à l' "Universiteit Gent".

Ce transfert doit se faire par la voie d'un acte authentique.

Les règles suivantes doivent être reprises, de manière non exhaustive, dans l'acte authentique, tel que visé à l'article 2

1° L' "Universiteit Gent" prendra en charge tous les frais liés à ce transfert.

2° Toutes les conventions existantes portant sur les biens immeubles visés à l'article 1er, restent d'application.

3° Les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuels accordés à des tiers, restent en vigueur.

Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de gestion immobilière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 57, § § 1er et 4, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989;

Vu l'article 43 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l' "Universiteit Gent" et à l' "Universitair Centrum Antwerpen";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 juin 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête