2009204176
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2009204176 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration stipulé à l'article 27, 4ième alinéa, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 07-06-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2009204176
Art. 1 2009204176 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration stipulé à l'article 27, 4ième alinéa, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 07-06-2023)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2023-02-27/06 , art. 11,3°, 003; En vigueur : 01-10-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-02-2023 publié le 07-06-2023
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 03-12-2020 publié le 18-12-2020
Articles modifiés
INTITULE; 1; N