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2009204061 21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts du " Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés ", association sans but lucratif, en abrégé : Groupe S - Allocations familiales ASBL
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvée la modification des statuts du " Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés ", association sans but lucratif, en abrégé : Groupe S - Allocations familiales ASBL, telle qu'adoptée par décison de son assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2008.
L'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 24 mai 2006 portant approbation de la modification des statuts du " Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés ", association sans but lucratif, en abrégé " Groupe S - Allocations familiales " ASBL est remplacé par ce qui suit
" Art. 12. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période de 3 ans ou pour un autre terme en vertu d'une décision spéciale prise par l'Assemblée Générale statuant dans ce cas à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés.
Pour les personnes physiques en nom propre ou représentantes des personnes morales, la limite d'âge pour l'exercice du mandat d'administrateur est fixée à 75 ans. Les administrateurs sortants non atteints par la limite d'âge sont rééligibles.
Sur proposition du Conseil d'Administration statuant à la majorité des voix présentes, le mandat de l'administrateur qui a atteint la limite d'âge de 75 ans pourra être soumis à l'Assemblée Générale pour prolongation.
L'Assemblée Générale statutaire annuelle statuera sur cette prolongation à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. ".
La Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du " Groupe S - Caisse d'Allocations familiales pour Salariés ", association sans but lucratif, en abrégé : Groupe S - Allocations familiales ASBL du 4 décembre 2008;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons