2009203999 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale

L'article 1er, point 1, de l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale est remplacé par la disposition suivante

"1. La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants;".

L'article 1er, point 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1978, est remplacé par la disposition suivante

"2. La Sous-commission paritaire des compagnies aériennes est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.".

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1978;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons